Conditions générales de vente

 

1/ Généralités

1-1 Toutes les commandes passées au Prestataire, l’entreprise individuelle Nathalie Ranno, rédactrice indépendante, représentée par Nathalie Ranno et sise au 15 la Hantrais, à Plélan le grand, sous le numéro de SIRET 95073141400013, sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

 

1-2 Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sans que lui soit reproché ces modifications.

2/ Objet du contrat

2-1 voici le détail des prestations proposées :

Rédaction web et print, correction, formation et création de :

Biographie et récit de vie ; carnet de voyage, livret de naissance, journal de grossesse ; portrait ; correspondance personnelle et administrative ; articles (+ SEO) ; blog ; contenus Internet ; éloges ; hommages ; discours ; atelier d’écriture ; Histoire d’entreprises, d’établissements, de collectivités territoriales ; transcription ; compte rendu ; synthèse ; communication interne et externe ; permanences ; livre blanc ; publications sur les réseaux sociaux ; etc.

2-1 : les entretiens préalables à l’exercice de la prestation auront lieu au domicile du Client ou sur le site de l’entreprise. Il est possible de les réaliser dans un autre lieu qui serait susceptible de garantir la confidentialité des échanges. Les prestations peuvent également s’exercer à distance, par l’intermédiaire de l’outil numérique (visioconférence ; mails ; transfert de fichiers ; etc.). Pour les particuliers, dans ce cas très précis d’exercice de la prestation à distance, un délai de rétractation de 14 jours court à compter du lendemain de la signature du contrat.

3/ Devis et commande

3-1 Le devis fera apparaître les mentions suivantes : la date et sa durée de validité ; le nom de l’entreprise, sa raison sociale et ses coordonnées ; le statut et la forme juridique de l’entreprise individuelle Nathalie Ranno, rédactrice indépendante ; le nom et l’adresse du Client ; la date de début et la durée estimée de la prestation ; le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire ; le prix horaire ou forfaitaire de la main-d’œuvre ; les frais de déplacement ; les conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; les procédures de réclamation et conditions de service après-vente ; la somme globale à payer.

3-2 La commande est validée lorsque le client ou la cliente a daté, signé le devis et porté la mention manuscrite suivante : « Devis reçu avant l’exécution des travaux » et lorsque qu’il a réglé l’acompte équivalent à 50 % du montant total de la somme à payer. Le montant total sera à régler à la réception de la prestation.

4/ Prix et délais

4-1 l La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293B du CGI.

4-2 Les tarifs pourront être révisés une à deux fois l’an.

4-3 Les tarifs sont affichés sur les outils de communication à savoir, sur le site internet de l’entreprise individuelle Nathalie Ranno, rédactrice indépendante, ainsi que sur les plaquettes de communication.

4-4 En cas de déplacements supérieurs à 15 km, une note de frais sera établie et son montant devra être payé par le Client en sus du montant de la facture établie pour la réalisation de la prestation.

5/ Délai d’exécution des travaux

La prestation donnera lieu à un certain nombre d’entretiens préalables à la réalisation de la prestation ou en cours de réalisation de la prestation, de manière à cerner les besoins et demandes du Client. En cours de réalisation de la prestation, le produit sera présenté au client ou à la cliente pour tenir compte de son et de manière à y porter les éventuels ajouts et modifications nécessaires.

Selon les modalités définies à la commande, un fichier sous format PDF ou en version modifiable sera transmis au Client, une fois la prestation réalisée.

6/ Facturation et conditions de règlement

6-1 Pour toute prestation, une facture conforme sera adressée au Client.

6-2 Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande.

6-3 Les moyens de paiement suivants sont acceptés : le paiement par chèque et le virement bancaire.

6-4 Un acompte correspondant à 50 % du montant total de la prestation sera versé au moment de la signature du devis. Le solde sera réglé à la réception de la prestation.

6-5 Aucun acompte ne peut être envisagé pour tout règlement anticipé.

6-6 En cas de devis important, le montant de l’acompte correspondra au tiers du montant total de la prestation. Des facilités de paiement peuvent également être appliquées.

7/ Pénalités de retard

Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, les pénalités de retard, au taux annuel de 10 %, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Elles seront applicables sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

8/ Charte déontologique

Nathalie Ranno définit au travers d’une charte déontologique, les valeurs et obligations auxquelles elle doit répondre dans sa relation commerciale à ses Clients. La charte fixe les normes minimales de déontologie, de pratique et de performance professionnelles.

La charte réclame l’application de principes généraux de l’éthique professionnelle par le respect de la personne humaine. Elle consacre l’indépendance de jugement et d’action, l’honnêteté, la neutralité et le respect de la confidentialité professionnelle.  Elle engage à agir dans le cadre strictement légal.

9/ Droit d’auteur et responsabilité

Nathalie Ranno s’engage à céder ses droits d’auteur au Client dès lors qu’il se sera acquitté du montant facturé pour la réalisation de la prestation. Une décharge sera signée en cas d’altération du texte livré.

10/ Traitement des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), Nathalie Ranno recueille les informations personnelles strictement nécessaires à la réalisation de la prestation (nom, prénom, adresse, histoire de vie, etc.).  En aucun cas, ces données ne font l’objet d’une diffusion. En conformité avec le droit, les informations recueillies sont détruites dans un délai de 3 ans maximum après l’édition de la dernière facture de prestation.

12/ Droit applicable et tribunaux compétents

12-1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

12-2 Tout litige relatif à une commande reçue sera jugé, en cas d’échec de règlement amiable par le tribunal de commerce de Rennes.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation